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Actualités Juridiques :

Loyers commerciaux actualisés au 5 septembre 2014 :


Au deuxième trimestre 2014, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 108,50. Sur un an, il est stable.



Droit du travail :


Frais professionnels : les rembourser forfaitairement

Remboursement incontournable: L'employeur doit rembourser au salarié les frais qu'il a exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise (Cass. soc. 21 mai 2008, n° 06-44044, BC V n° 108)

L'employeur ne peut pas fixer unilatéralement le remboursement des frais professionnels en dessous de leur coût réel (Cass. soc. 23 septembre 2009, n° 07-44477, BC V n° 204). Mais plutôt que de rembourser au réel sur présentation d'un justificatif de dépenses, l'employeur peut mettre en place un remboursement forfaitaire qui simplifie la gestion paye. Une clause du contrat de travail peut alors prévoir, en contrepartie du versement d'une somme prédéterminée, que le salarié supportera la charge de ses frais professionnels.

Deux conditions :

- que le forfait soit clair, précis et accepté par le salarié ;

- que la rémunération proprement dite du travail respecte le SMIC ou le minimum conventionnel (cass. soc. 23 septembre 2009, n° 07-44477, BC V n° 204).



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