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. Protocole transactionnel  

. Contrats de travail   

. Accord de fin de conflit  

. …

Droit du travail

. Acte d'acquisition

. Reconnaissance de dettes

. Contrats commerciaux

Droit de l'entreprise

. S’applique à toutes les matières

Transactions

. Baux immobiliers et/ou baux commerciaux

. Acte de cautionnement

. Compromis de vente

. …

Droit immobilier

L'Acte d'Avocat, qu'est-ce-que c'est ?


Un acte (contrat, engagement, transaction...) signé par le/les parties, contresignés par

le/les avocats, donnant à l'Acte pleine sécurité juridique et conservé par votre Avocat.



Les applications pratiques :

. Acte de Cautionnement

. Sûretés

Droit Bancaire


Droit des assurances

. Contrats de famille

. Actes concernant le choix de résidence des enfants et l'organisation matérielle des enfants

. Mandat de protection futurs

. Dispositions testamentaires

. …

Droit de la famille et des particuliers